Rappel des nouveautés prévues par le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021
L’obtention d’une licence sportive pour les mineurs (âge « réel » pas année sportive) n’est plus conditionnée à la présentation d’un certificat médical.
Une personne mineure souhaitant souscrire ou renouveler une licence est néanmoins tenue de répondre à un questionnaire de santé spécifique. (Voir modèle joint)
En cas de réponse négative à l’ensemble des rubriques, le mineur est dispensé de produire un certificat médical. En cas de réponse positive à au moins une rubrique, il est tenu de présenter à son club un certificat médical datant de moins de 6 mois.
Contrairement aux majeurs, qui sont toujours limités à deux renouvellements consécutifs par attestation suivant la présentation d’un premier certificat médical, les mineurs peuvent à présent attester chaque année jusqu’à leur majorité.
Leur licence sera systématiquement porteuse de la mention « compétition autorisée » (la notion « hors compétition » ne s’appliquant plus aux mineurs).
Pour sa première prise de licence en tant que majeur, la personne devra présenter à son club un certificat médical datant de moins d’un an et précisant la pratique autorisée (compétition ou hors compétition).
Ensuite, elle pourra renouveler sa licence par simple attestation (questionnaire QS Sport) les 2 années suivantes, avant de devoir présenter un nouveau certificat médical en année N+3.
Comme pour les mineurs, en cas de réponse positive à au moins une rubrique du questionnaire QS Sport, le majeur sera tenu de présenter à son club un certificat médical datant de moins de 6 mois.
Règlement concernant les personnes mineures
Les personnes mineures peuvent répondre à un questionnaire de santé dédié pour toute prise ou renouvellement de licence. Ce questionnaire pourra être complété chaque année, jusqu’à la majorité.
Toutefois, si leur questionnaire donne lieu à au moins une réponse positive, un certificat médical datant de moins de six mois devra être fourni.
Quel que soit le cas de figure (questionnaire de santé ou certificat médical), la licence délivrée comportera la mention « compétition autorisée ». Ainsi, il n’est pas nécessaire que la pratique en compétition soit spécifiée sur le certificat médical.
Règlement concernant les personnes majeures
Les personnes majeures sont toujours tenues de présenter un certificat médical autorisant la pratique en compétition ou hors compétition datant de moins d’un an :
- A la première prise de licence
- Au renouvellement de leur licence après interruption pendant un an ou plus
- Après deux années consécutives de renouvellement de licence par attestation (questionnaire QS Sport)
- Nouveauté : lorsque le questionnaire de santé d’une personne majeure donne lieu à au moins une réponse positive, celle-ci devra fournir un certificat médical datant de moins de six mois (et non plus un an comme c’était le cas auparavant).
Voici les principales fonctionnalités impactées dans les applications fédérales
Ten’Up
- Chargement d’un certificat médical/attestation en ligne depuis Ten’Up (site et app) : prise en compte des nouvelles règles de distinction mineurs/majeurs
- Possibilité de sélectionner l’année sportive de chargement du certificat médical ou de l’attestation (M ou M+1) afin de permettre aux utilisateurs d’effectuer la démarche au moment des préinscriptions pour l’année suivante
ADOC
- Consultation d’un certificat médical : mise à jour des textes et des choix proposés en fonction de l’âge du pratiquant qui a chargé son certificat médical
- Mail de demande de certificat médical ou d’attestation : mise à jour du contenu du mail envoyé par le club lorsqu’il génère une demande de certificat depuis ADOC
- Filtre de recherche « adhérents devant présenter un certificat médical » : mise à jour des règles de gestion pour prendre en compte les nouveautés
- Attribution de licences unitaire et en masse : mise à jour des textes et des choix pour coller aux nouvelles règles
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