La Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport vient compléter les dispositions de code du sport, notamment sur :
- l’extension des mesures de police administrative d’interdiction d’exercer les fonctions d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives (dirigeants).
- le principe de signalement des comportements dangereux à l’autorité administrative par les fédérations sportives agréées ainsi que par les exploitants d’EAPS (établissement d’activités physiques ou sportives, structures commerciales ou associatives).
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